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don en vue du mariage [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

If the marriage does not take place, regardless of the reason, gifts given by third parties in contemplation of marriage should be returned.

OBS

gift in anticipation of marriage; gift in consideration of marriage; gift in contemplation of marriage: refers to the thing given.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La responsabilité éventuelle du donateur dans l'échec ou l'abandon d'un projet de mariage, n'entre pas en considération quand il s'agit de déterminer son droit de reprendre un don fait à l'autre partie en vue du mariage projeté ou à cette condition.

OBS

don en vue du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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